En tant que propriétaire, vous pouvez être amené à mettre fin à un bail pour diverses raisons. Il est crucial de bien comprendre les étapes à suivre pour garantir une procédure légale et efficace. Détermination de la légalité de la…
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La loi du 6 juillet 1989, dite loi « Loi Quilliot », vise à protéger les locataires en France et à garantir leur droit à un logement décent. L’article 6 de cette loi est un élément clé de la législation locative, définissant…
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L’attestation de bon paiement des loyers est un document essentiel pour les locataires. Elle permet de prouver à un futur bailleur, une banque ou un organisme de cautionnement que vous êtes un locataire fiable qui s’acquitte régulièrement de ses obligations…
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Imaginons que vous veniez de signer un bail pour un appartement à Paris et que quelques mois plus tard, un dégât survient. Qui sera responsable ? La réponse se trouve dans la caution, un dispositif indispensable pour sécuriser la location…
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