En tant que propriétaire, vous pouvez être amené à mettre fin à un bail pour diverses raisons. Il est crucial de bien comprendre les étapes à suivre pour garantir une procédure légale et efficace. Détermination de la légalité de la…
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La loi du 6 juillet 1989, dite loi « Loi Quilliot », vise à protéger les locataires en France et à garantir leur droit à un logement décent. L’article 6 de cette loi est un élément clé de la législation locative, définissant…
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L’attestation de bon paiement des loyers est un document essentiel pour les locataires. Elle permet de prouver à un futur bailleur, une banque ou un organisme de cautionnement que vous êtes un locataire fiable qui s’acquitte régulièrement de ses obligations…
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Le terme échu, qui désigne le non-paiement des loyers par un locataire, est un problème récurrent dans la gestion locative. Ce phénomène peut avoir des conséquences importantes, non seulement pour le propriétaire, mais également pour la vente future du bien…
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Imaginons que vous veniez de signer un bail pour un appartement à Paris et que quelques mois plus tard, un dégât survient. Qui sera responsable ? La réponse se trouve dans la caution, un dispositif indispensable pour sécuriser la location…
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La location de granges entre particuliers est en plein essor. Propriétaires et locataires y trouvent un terrain d’entente : un revenu complémentaire pour les premiers et un espace atypique pour les seconds, que ce soit pour un logement, une activité…
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